Méthodologie et sources
La TVA sur les honoraires est de 20 %. Le prix FAI à afficher intègre la part à la charge de l’acquéreur lorsque celle-ci existe. La mention doit figurer sur les annonces et supports de commercialisation conformément à la loi ALUR.
Mention obligatoire sur les annonces immobilières (loi ALUR) : honoraires, répartition et prix hors honoraires. TVA 20 % sur les prestations de transaction. Vérifiez la conformité avec votre réseau ou votre juriste.