Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour: 24/03/2026

1. Présentation du service

Estimateur Académie Immo est une application web d’estimation immobilière indicative. Elle s’appuie sur des données publiques (notamment les Demandes de valeurs foncières — DVF), le géocodage, des modèles d’intelligence artificielle (ex. Perplexity lorsque configuré) et un moteur de repli local. Elle s’inscrit dans la trousse à outils proposée par Académie Immo.

Éditeur

  • B. Côme, auto-entrepreneur
  • SIREN: 479 454 530
  • Adresse: 1 rue Auguste Gervais, 92130 Issy-les-Moulineaux
  • Email: contact@academie-immo.fr

Hébergeur

Vercel Inc. — 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA

2. Acceptation des conditions et décharge de responsabilité

L’utilisation de Estimateur Académie Immo implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation (CGU). En utilisant ce service, vous reconnaissez et acceptez expressément que :

  • Ce service est fourni « en l’état » sans aucune garantie
  • Vous utilisez ce service à vos propres risques
  • L’éditeur ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit
  • Aucune décision de vente, d’achat, de financement ou d’investissement ne doit être prise uniquement sur la base de ces estimations

3. Description des services

Estimateur Académie Immo propose notamment :

  • Estimation indicative: Fourchette de prix, détail des facteurs pris en compte, indice de confiance
  • Données de marché: Référence €/m² issue des transactions DVF ou sources de repli décrites dans l’interface
  • Moteur IA (optionnel): Lorsque la clé API Perplexity est configurée, enrichissement de l’estimation
  • Export PDF: Rapport téléchargeable reprenant les éléments affichés
  • Compte et abonnement: Authentification par email, offre Pro avec estimations illimitées (voir tarifs)

4. Nature du service et limitations

Estimateur Académie Immo n’est pas :

  • Une expertise immobilière ou un rapport d’expert certifié
  • Un acte notarié, une valeur fiscale ou un document opposable aux tiers
  • Un conseil juridique, fiscal ou en investissement
  • Une garantie de prix de vente ou de financement bancaire

Les estimations sont strictement indicatives et informatives. Elles ne se substituent pas au jugement professionnel d’un agent immobilier, d’un expert, ou d’un notaire.

Pour toute transaction ou décision patrimoniale importante, rapprochez-vous des professionnels compétents.

5. Plans et tarifs

Gratuit — 0€/mois

  • 3 estimations par jour
  • Fourchette de prix et facteurs
  • Moteur de repli si l’IA est indisponible
  • Export PDF

Pro — 19,90€/mois

  • Estimations illimitées
  • Accès à la trousse à outils et évolutions prévues
  • Support prioritaire
  • Facturation distincte de la formation Académie Immo

Les paiements sont gérés par Stripe. Tous les prix sont TTC (TVA française incluse). Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours par email.

6. Paiement et abonnement

  • Les abonnements sont facturés mensuellement et se renouvellent automatiquement
  • L’abonnement prend effet immédiatement après paiement
  • L’utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment via le portail client Stripe
  • Aucun remboursement prorata n’est effectué en cas d’annulation en cours de mois

7. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • Fournir des informations sincères sur le bien (adresse, caractéristiques)
  • Fournir des informations exactes lors de l’inscription
  • Conserver la confidentialité de ses identifiants
  • Ne pas utiliser le service de manière abusive (spam, surcharge, contournement des limites)
  • Ne pas extraire ou scraper les données du service sans autorisation
  • Respecter les conditions d’usage des API et jeux de données tiers (ex. data.gouv)

8. Propriété intellectuelle

Vos données saisies: Vous conservez les droits sur les informations que vous fournissez. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos données personnelles ou sur la description du bien.

Le logiciel: Le code, le design et la marque Estimateur Académie Immo sont la propriété de l’éditeur et protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

9. Limitation et exclusion de responsabilité

9.1 Service fourni « en l’état »

Le service Estimateur Académie Immo est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’exactitude des estimations, d’adéquation à un usage particulier ou de disponibilité continue.

9.2 Exclusion de responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • Des décisions prises sur la base des estimations affichées
  • Des écarts entre l’estimation et un prix de marché réel
  • Des erreurs ou retards des fournisseurs tiers (géocodage, DVF, IA, hébergement)
  • Des dommages directs ou indirects
  • Des interruptions de service

9.3 Plafonnement

La responsabilité de l’éditeur est strictement limitée au montant payé par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois, avec un plafond maximum de 100 euros, toutes causes confondues.

10. Résiliation

Par l’utilisateur: Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis le portail client Stripe accessible dans votre espace compte.

Par l’éditeur: En cas de manquement aux présentes CGU, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte utilisateur sans préavis ni remboursement.

11. Modifications des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications importantes avec un préavis de 30 jours. L’utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’utilisateur peut recourir gratuitement à un service de médiation via la plateforme : ec.europa.eu/consumers/odr

En l’absence de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents (Tribunal de Paris).

13. Contact

Pour toute question concernant ces CGU :

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Les estimations ne remplacent pas une expertise immobilière, un notaire ou un conseil spécialisé.

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